CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
Article 1 : Validation et acceptation des Conditions Générales de Vente
Article 3 : Contrôles anti-fraudes
Article 4 : Preuves
Articles 5 : Produits
Article 6 : Disponibilité
Article 7 : Prix
Article 8 : Garantie
Article 9 : Paiement
Article 10 : Sécurisation des données
Article 11 : Livraison
Article 12 : Transfert de propriété
Article 13 : Réclamations
Article 14 : Droit de rétractation
Article 15 : Retour de marchandise
Article 16 : Informatique et libertés
Article 17 : Service clientèle
Article 18 : Responsabilités
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PREAMBULE : (application et modification des Conditions générales de vente)

Les Conditions Générales de Vente régissent toutes commandes passées sur le site internet  http://www.imporex-france.fr
et l'enseigne commerciale Imporex France appartenant au Groupe Imporex Europe
L'utilisateur du site s'engage à lire attentivement ces conditions avant de commander un produit de la marque. Le Groupe Imporex Europe se réserve le droit de modification  de ces conditions générales de vente. Si tel est le cas, les conditions générales de vente en vigueur lors de la validation de la commande par l'acheteur seront celles en  vigueur jusqu'à réception de la marchandise et fin du contrat de garantie.

ARTICLE 1 : VALIDATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dès lors que l'utilisateur du site valide sa commande, il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et s'engage à les respecter.

            - Signature :
Dans la mesure où le client achète en ligne, l'acceptation des présentes conditions n'est pas confirmée par une signature manuscrite. Le double clic, lors de la  validation de la commande, constitue une signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) et donc une acceptation irrévocable qui ne peut être  remise en cause que dans quelques cas bien précis.
Un email de confirmation sera envoyé au client après que celui-ci ait validé sa commande.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Le client peut passer commande par :
- Internet : sur notre site http://www.imporex-france.fr
- Courrier :
Imporex Europe
Service commande Imporex France
11 Place de la patte d'oie
31370 Rieumes
France
- Fax : 0825-176-098
Après avoir passé commande, vous recevrez 3 emails :
1/ Accusé de réception de votre commande
2/ Email de validation de la commande
3/ Avis d'expédition

ARTICLE 3 : CONTROLES ANTI FRAUDES

Le contrôle anti-fraudes est assuré par Imporex Europe. Dans le cadre d'une vérification, il est possible de demander au client certains justificatifs supplémentaires. Le délai  d'expédition de la marchandise sera à recalculer sur la base de réception des documents demandés et validation de la commande par Imporex Europe.
Si, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de demande des justificatifs, le client ne s'est pas manifesté, ou si les documents présentés ne donnent pas  satisfaction, la commande sera considérée comme annulée.

ARTICLE 4 : PREUVES

Les données enregistrées par Imporex France constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre les parties.
Il est très fortement conseillé de garder une copie des données de la commande.

ARTICLE 5 : PRODUITS

            MARQUE :
Tous les produits vendus sur Imporex France sont des produits de la marque ou de ses partenaires.

             TRANSPARENCE :
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, le consommateur est en mesure de trouver sur le site http://www.imporex-france.fr,
le descriptif et la photo  de chaque produit avant de passer commande.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE

La disponibilité des produits est indiquée sur le site à titre indicatif mais ne représente en aucun un engagement contractuel.
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après passation de commande, vous en serez informé par e-mail, téléphone ou par voie postale et votre commande sera automatiquement annulée.  Nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la date de la commande, à vous rembourser par chèque si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 7 : PRIX

Les offres de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site http://www.imporex-france.fr/.
Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors Taxes en vigueur (HT). Les frais de livraison sont à la charge du  client et seront comptabilisés à la fin de la commande en supplément des articles sélectionnés.(sauf pour les clients ayant des contrats validés par nos services)
Toutes les commandes sont payables en Euros ou USD.
Imporex Europe se réserve le droit de changer les prix à tout moment. Cependant, le tarif qui vous sera facturé sera le tarif en vigueur lors de la validation de la commande  par vos soins.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Tous les produits du site http://www.imporex-france.fr/sont garantis 1 an suivant la date d'achat du matériel.
Pour bénéficier de la garantie, il est impératif de garder la facture ainsi que le bon de garantie.
Nous invitons les clients à contacter le service après-vente sav@imporex-France.fr si l'appareil est défectueux. Les opérateurs indiqueront la marche à suivre pour renvoyer  le produit s'il est encore sous garantie.
En cas de retour pour réparation, le matériel doit être renvoyé complet, conditionné dans son emballage d'origine, et carton de protection.

Les frais d'envoi liés au retour du ou des produits sont à la charge du client. (négociable suivant chiffre d'affaire)
Attention : Il est impératif de contacter le service après-vente et d'obtenir son accord avant de retourner la marchandise. Imporex Europe n'acceptera aucun retour sans  accord préalable du service après-vente.

            - Limites :
Le bénéfice de cette garantie suppose que le matériel ait été utilisé conformément à son mode d'emploi et à sa destination.
Aucune garantie ne sera due dans les cas suivants :

- Modification et ou altération des documents ;
- Intervention sur le matériel effectué par une personne non-agréée ;
- Dommages provoqués par une cause extérieure et notamment par foudre, incendie, dégâts des eaux ou négligence ;
- La modification ou l'adaptation du matériel pour le mettre aux normes d'émission ou de raccordement à un réseau local différent du pays pour lequel il a été conçu et  programmé, n'est pas du ressort de la garantie ;
- Utilisation des produits à usage professionnel.
Plus généralement, en cas de problème avec votre matériel, nous recommandons d'étudier au préalable attentivement la notice d'emploi ou les pages techniques en ligne  avant de contacter notre service après-vente.
En application de l'article 1641 du code civil, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Les différentes possibilités de règlement sont les suivantes :

            - Carte bancaire :
Le paiement en ligne est effectué directement par le service Paypal (protection accrue pour le client, voir les conditions sur leur site).
Pour chaque transaction, une demande d'autorisation est effectuée en ligne. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par votre banque.

            - Chèque bancaire :
Les chèques doivent provenir d'une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le chèque doit être libellé à l'ordre d' «Imporex Europe» et le montant doit être égal au montant total de la facture. La commande sera validée à réception et encaissement  du chèque. Les disponibilités et délais de livraison seront à recalculer sur la base de cette date.

Envoyez votre chèque ainsi que la photocopie de votre pièce d'identité et votre numéro de commande, à l'adresse suivante :
Imporex Europe
Service commande Imporex France
11 Place de la patte d'oie
31370 Rieumes
France

            - Mandat Cash :
Envoyez-le reçu du mandat ainsi que le numéro de la commande à l'adresse ci-dessus. La commande sera traitée dès réception du mandat. Les disponibilités et délais de  livraison seront à recalculer sur la base de la date de réception du paiement.

            - Espèce :
L'envoi d'espèce est très fortement déconseillé. Le Groupe Imporex Europe ne se porte en aucun cas responsable de la perte ou du vol d'un envoi contenant un  paiement en espèce.

            - Modalités de paiement :
Le client doit payer intégralement la commande pour recevoir la marchandise. Imporex Europe se réserve le droit de ne pas traiter une commande si le paiement reçu est  inexistant ou incomplet.
Imporex Europe se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison à tout consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande antérieure ou avec lequel il y  aurait un litige en cours.

ARTICLE 10: SECURISATION DES DONNEEES

La technologie Secure Socket Layer est utilisée et assure, grâce à une technique de cryptage, l'intégrité et la confidentialité des données circulant sur le réseau Internet.  Aucune coordonnée bancaire ne transite sur le site http://www.imporex-france.fr, le paiement en ligne s'effectue directement à travers le site de notre partenaire Paypal.

ARTICLE 11: LIVRAISON

            Adresse de livraison :
La livraison des colis se fait en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison dans un autre pays, veuillez consulter le service client.
La commande sera livrée à l'adresse que vous aurez indiquée dans l'encadré « adresse de livraison ».
Attention : Pour le bon déroulement de la livraison, vous devez impérativement mentionner tous les détails de l'adresse (N° de bâtiment, code porte, étage...).

            Mode de livraison :
En fonction du poids, du volume et du montant de l'envoi, Imporex Europe choisira le mode de livraison adéquat.
Quelque soit le mode de livraison sélectionné, il vous sera possible d'effectuer le suivi du colis sur notre site web. Vous aurez ainsi la possibilité de calculer la date  approximative de livraison.

            Délais:
Les délais d'expédition sont annoncés sur le site et sont calculés en jours ouvrables. Le calcul se fait à partir du jour où vous recevez l'email de validation de la commande  par Imporex France. Ce sont des données à titre indicatif uniquement, elles peuvent être modifiées à tout moment.
Le délai d'expédition comprend le traitement de la commande, la préparation et l'expédition des colis. A cela s'ajoute le délai de livraison qui variera en fonction du mode de  livraison sélectionné. Un email est envoyé au client dès que le colis quitte nos entrepôts.
Dans le cas d'une commande composée de plusieurs articles le délai d'expédition à prendre en compte sera le délai le plus long.

            En cas de retard du transporteur :
Si, dans les 8 jours suivant la date d'expédition, le colis n'est pas arrivé, veuillez vous munir de votre numéro de suivi et contacter le transporteur. Dans le cas où le  transporteur ne serait pas en mesure de vous informer sur le statut de l'envoi, contactez le service client. Un représentant du Groupe Imporex Europe se mettra en contact  avec le transporteur pour procéder à une enquête. La durée de l'enquête est estimée à 21 jours. Si, au-delà de cette période, le transporteur n'est pas en mesure de  retrouver le colis, Imporex Europe s'engage à vous réexpédier la marchandise à ses frais. En cas de non disponibilité des produits commandés, le remboursement sera  envisagé après réception du certificat de perte du colis qui sera rédigé par le transporteur. Dans le cas où le colis serait retrouvé avant les 21 jours, il sera alors ré-acheminé  à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Imporex Europe reste propriétaire des produits jusqu'à obtention de la totalité du paiement de la commande. Dès lors, il y a transfert de propriété au client.
Attention : Imporex Europe ne prend pas en charge le transfert de propriété d'un produit acheté par un client Imporex Europe à une tierce personne. Seul l'acheteur direct  pourra faire valoir ses droits en accédant aux présentes conditions.

ARTICLE 13 : RECLAMATIONS

Le client a le devoir de vérifier l'état et le contenu de la commande à réception de la marchandise. S'il détecte quelconque anomalie, il devra impérativement le signaler au  transporteur lors de la signature de réception et indiquer les problèmes dans les « réserves manuscrites ».

Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être envoyée au transporteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. Une copie devra être envoyée à Imporex  Europe par voie postale normale.
Seules les anomalies décrites dans les « Réserves manuscrites » seront prises en compte.
Attention : Au delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée et Imporex Europe sera dégagé de toute responsabilité.

Le client devra garder tous les éléments du colis (marchandises, documents, emballage...) jusqu'à résolution du litige.

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION

Suivant l'article L121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de (7) sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à  justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.»
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception des biens.

            Attention :
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre d'une vente de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques qui ont été  descellés par le consommateur.
Pour bénéficier du droit de rétractation, le client devra renvoyer le produit en parfait état, dans son emballage d'origine et avec tous les accessoires fournis.
Tous les produits renvoyés pour rétractation feront l'objet d'une expertise technique approfondie par le service après vente.

            Remboursement :
Imporex Europe s'engage à rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise dans nos  locaux.

            Important :
Le client doit contacter au préalable le service après vente pour demander un numéro de retour. Il devra indiquer cette référence lors de l'envoi de la marchandise.  Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 15: RETOUR DE MARCHANDISE :

Le client doit impérativement contacter le service après vente avant de renvoyer la marchandise. Aucune marchandise ne sera acceptée si elle n'a pas fait l'objet d'une  autorisation de renvoi par retour. Après avoir reçu la confirmation de non-conformité par le service après vente, le client enverra son produit en y joignant le numéro de retour  à l'adresse suivante :

Imporex Europe
Service retours Imporex France
11 Place de la patte d'oie
31370 Rieumes
France

ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés.
Le client dispose d'un droit d'accès permanent et de rectification des données le concernant.

Pour faire valoir ce droit, le client doit adresser un courrier à l'adresse suivante :
Imporex Europe
Service Client Imporex France
11 Place de la patte d'oie
31370 Rieumes
France

Le consommateur peut s'abonner à la newsletter pour recevoir les informations et nouvelles offres Imporex France . Il peut à tout moment rompre cet abonnement  en écrivant à l'adresse ci-dessus.
Les fichiers Imporex France sont traités automatiquement et font l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

ARTICLE 17 : SERVICE CLIENTELE

Grâce à ses services de conseil avant et après vente, Imporex France Boutique vous assure un suivi personnalisé.
Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à nous contacter par email ; un technicien vous répondra dans un délai maximum de 48 heures.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITES

- Si un cas fortuit ou de force majeure venait à arriver, quelle que soit la partie, celle-ci échapperait à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution de ses  obligations contractuelles si elle prouve que ce cas de force majeure l'a empêché d'exécuter sa prestation contractuelle.

L'événement qu'elle invoque doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat (un évènement à caractère soudain, rare ou anormal), irrésistible, c'est-à-dire  inévitable, et extérieur à la volonté des parties, puisque le débiteur ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l'événement invoqué.

Le débiteur peut ainsi invoquer le fait d'un tiers qui n'a pu être ni prévu ni empêché, une faute commise par le créancier de l'obligation, ou encore un événement climatique tel  un ouragan d'une violence exceptionnelle.

- Le Groupe Imporex Europe ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard de livraison en cas de grève partielle ou totale de la part des transporteurs.

Cordialement L'équipe Imporex France

(CGV modifiée le 14/04/2007 à 14H52 GMT +1h00 Paris par C.P)